Conditions générales :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION HOKA
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Conditions d’utilisation mondiales
Date de la dernière révision : 17 janvier 2025
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Les présentes Conditions contiennent une clause d’arbitrage. Veuillez consulter la section Arbitrage pour plus de détails. Vous renoncez à des droits importants, y compris le droit à un procès devant jury (sauf pour les résidents du Canada). Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions ou toute révision, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service.
Propriété intellectuelle, droits d’auteur et marques de commerce
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Publication de contenu sur notre site Web
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Ce qu’il faut éviter :
- Langage qui pourrait être perçu comme offensant, calomnieux, diffamatoire, indécent, nuisible, harcelant, contrefaisant, intimidant, menaçant, haineux, abusif, vulgaire, obscène, pornographique, blasphématoire, sexuellement explicite ou sexuellement/racialement/culturellement/ethniquement offensant;
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- Courrier indésirable, chaînes de lettres et pourriel;
- Usurpation d’identité (soyez vous-même);
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Vous vous engagez à ne pas :
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Politique en matière de droits d’auteur
Nous répondons aux avis de violation présumée des droits d’auteur et résilions les comptes des contrevenants récidivistes conformément à la procédure définie dans le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis. Si vous estimez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez transmettre les informations suivantes à l’agent des droits d’auteur nommé ci-dessous :
- Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
- Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée.
- Une description de l’endroit où se trouve le matériel présumé contrefait.
- Une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par vous, le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi.
- Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l’intérêt de droit d’auteur.
- Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.
Pour plus de clarté, seuls les avis de violation des droits d’auteur doivent être adressés à notre agent des droits d’auteur. Vous reconnaissez que si vous ne respectez pas toutes les exigences de la présente section, votre avis peut ne pas être valide.
Si vous estimez que le contenu qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’enfreint pas la loi, ou que vous avez l’autorisation du propriétaire du droit d’auteur, de l’agent du propriétaire du droit d’auteur ou, conformément à la loi, de publier et d’utiliser ce contenu, vous pouvez soumettre un contre-avis à l’adresse indiquée ci-dessus contenant les informations suivantes :
- Votre signature physique ou électronique;
- L’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé;
- Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu; et
- Votre nom, votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, une déclaration selon laquelle vous consentez à la juridiction du tribunal fédéral de Los Angeles, en Californie, et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de la procédure de la personne qui a fourni la notification de l’infraction présumée.
Une fois que nous aurons reçu votre contre-notification, nous la transmettrons à la partie qui a soumis la réclamation initiale pour violation du droit d’auteur. Veuillez noter que lorsque nous transmettons la contre-notification, celle-ci inclut vos renseignements personnels. En soumettant une contre-notification, vous consentez à ce que vos renseignements soient révélés de cette manière. Nous ne transmettrons pas la contre-notification à une partie autre que le demandeur initial.
Une fois que nous avons envoyé la contre-notification, le demandeur doit nous informer dans les 10 jours qu’il a intenté une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal afin de vous empêcher de vous livrer à des activités illicites liées au contenu qui a été supprimé ou désactivé. Si nous recevons une telle notification, nous ne serons pas en mesure de restaurer le matériel. Si nous ne recevons pas une telle notification, nous pouvons rétablir le matériel.
Erreurs et inexactitudes
Deckers s’efforce d’être aussi précis que possible. Cependant, bien qu’il soit de notre priorité de vous fournir des informations complètes, à jour et exactes, notre Service peut contenir du contenu sujet à des erreurs humaines et/ou technologiques (par exemple, des erreurs typographiques, des inexactitudes, des omissions, etc.). Ce contenu peut inclure des informations relatives aux prix, aux descriptions et à la disponibilité, ainsi que des documents incomplets ou obsolètes. Deckers ne garantit pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Si un produit offert par Deckers n’est pas conforme à la description, votre seul recours est de le retourner dans un état non utilisé. Deckers se réserve le droit de corriger ces renseignements, même après qu’une commande ait été passée. Nous pouvons à tout moment modifier ou mettre à jour les renseignements sans préavis. Par conséquent, nous nous excusons pour les inconvénients que ces erreurs pourraient causer.
Frais de carte de crédit inconnus
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- Une commande a été passée par un membre de la famille, un ami ou un collègue ayant accès à votre numéro de carte.
- Des cartes supplémentaires sont associées au compte de crédit ou de débit.
- Un article en rupture de stock ou en précommande expédié.
- Une commande de cadeaux a été expédiée.
- Une commande a été divisée en plusieurs envois ou expédiée à plusieurs adresses d’expédition.
- Une commande a été expédiée avant qu’une facturation ait échoué. Dans ce cas, nous tenterons de communiquer avec le client jusqu’à deux fois. Après deux jours ouvrables sans réponse, nous tenterons de facturer le solde ouvert à la carte enregistrée.
Erreurs d’expédition
Si votre commande indique que la livraison est effectuée mais que vous ne l’avez pas reçue, une réclamation doit être soumise à notre société pour ce problème. Nous ne rembourserons ni ne remplacerons l’article si une réclamation n’a pas été ouverte auprès de notre société. Ces commandes peuvent faire l’objet d’une enquête auprès du transporteur. Aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué tant que l’enquête n’aura pas été menée à son terme. Le délai moyen d’une enquête est de dix jours ouvrables.
Divulgations requises par l’État
Les divulgations suivantes sont des notifications obligatoires pour les clients dont l’adresse de livraison se trouve à l’un des endroits suivants :
- Pour les clients expédiant dans l’État de l’Alabama, aux États-Unis, à compter du 1er et 2019 octobre :
- Le vendeur a collecté la taxe d’utilisation simplifiée des vendeurs sur les transactions taxables livrées en Alabama et la taxe sera versée au nom du client au ministère du Revenu de l’Alabama.
- Le numéro de compte du programme du vendeur est SSU-R010392257
Accès au site et au contenu
L’accès à un Service et à son contenu peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance ou de réparation nécessaire, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous avons fait de notre mieux pour présenter les produits de la manière la plus précise possible. Toutefois, les couleurs que nous utilisons, ainsi que les capacités d’affichage et de couleur de votre écran d’ordinateur, peuvent affecter considérablement les couleurs que vous voyez réellement à l’écran. Deckers ne peut être tenu responsable des limitations de votre moniteur et ne peut garantir que l’affichage de la couleur, de la texture ou des détails de la marchandise sur votre moniteur sera exact ou identique au produit réel.
Informations sur la session de navigation
Nous utilisons des technologies qui conservent des enregistrements de votre session de navigation, de vos discussions et d’autres activités sur le site Web. Ces technologies peuvent inclure la relecture de session qui conserve un enregistrement de vos interactions de navigation avec le site Web, des fournisseurs de chat qui conservent une transcription de vos conversations, des témoins, des pixels et d’autres technologies de suivi qui partagent certaines de vos interactions avec le site Web, ainsi que d’autres technologies qui collectent et partagent vos interactions avec le site Web. Nous utilisons ces informations à des fins de contrôle de la qualité, de service à la clientèle, de prévention de la fraude et de sécurité, de marketing et conformément à notre politique de confidentialité.
Pas de confidentialité
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Enfants
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Politique de confidentialité
Veuillez consulter notre politique de confidentialité qui contient des informations importantes sur l’utilisation de vos données personnelles et d’autres données sur notre vie privée.
Politique des témoins
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Politique et procédures de retour du commerce électronique
Veuillez consulter notre politique et procédures de retour de commerce électronique qui contient des informations importantes sur le retour des produits achetés sur ce site Web.
Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Deckers, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation négligente, injustifiée, non autorisée ou malveillante du contenu, l’utilisation du Service, la conduite en relation avec le Service ou avec d’autres utilisateurs du site Web, ou toute violation des présentes Conditions générales d’utilisation, de toute loi ou des droits d’un tiers.
Clause de non-responsabilité
CE SERVICE ET TOUT LE CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE WEB SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU D’UN USAGE COMMERCIAL, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, PAR VOTRE UTILISATION DU SERVICE, QUE VOTRE UTILISATION EST À VOS RISQUES ET PÉRILS, QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS À TOUT ENTRETIEN OU RÉPARATION NÉCESSAIRE DE TOUT ÉQUIPEMENT QUE VOUS UTILISEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION, ET QUE DECKERS ET SES DIRIGEANTS, LES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE (« SOCIÉTÉS AFFILIÉES ») NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À VOTRE UTILISATION DU SERVICE.
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Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommages. Par conséquent, certaines des limitations et clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans la mesure où nous ne pouvons pas, en vertu de la loi applicable, décliner toute garantie ou limiter notre responsabilité, la portée et la durée de cette garantie et l’étendue de notre responsabilité seront le minimum autorisé par cette loi.
Pas de renonciation/sévérité
Le fait que Deckers ne prenne aucune mesure si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation permanente ou un abandon de ce droit de prendre des mesures. Deckers aura toujours le droit d’utiliser ses droits et recours dans toute situation où vous enfreignez les présentes conditions générales d’utilisation. À l’exception de la section Exigences du processus d’arbitrage de masse, si l’une des conditions générales des présentes est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée séparable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute condition restante. Toutefois, si une réclamation fait partie d’un arbitrage de masse et qu’une partie de la section Exigences du processus d’arbitrage de masse est jugée invalide, nulle ou inapplicable, la Convention d’arbitrage et la renonciation à certains droits, y compris la section Exigences du processus d’arbitrage de masse, seront séparées dans leur intégralité.
Droit applicable
Vous acceptez que les lois suivantes régissent les conditions d’utilisation et tout litige pouvant survenir entre vous et Deckers :
- Pour les clients situés aux États-Unis : Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, la loi californienne s’applique sans donner effet aux règles ou dispositions en matière de conflit de lois.
- Pour les clients situés au Canada : le droit canadien s’applique.
- Pour les clients situés au Royaume-Uni : le droit anglais s’applique.
- Pour les clients situés au Japon : le droit japonais s’applique.
- Pour les clients situés en Chine : le droit chinois s'applique.
- Pour les clients situés à Hong Kong : le droit de Hong Kong s’applique.
- Pour les clients situés en Italie : le droit italien s’applique.
- Pour les clients situés en Allemagne : le droit allemand s’applique.
- Pour les clients situés aux Pays-Bas : le droit néerlandais s’applique.
- Pour les clients situés en France : le droit français s’applique.
- Note spéciale pour tous les autres clients, situés en dehors de l’Europe, qui ne sont pas spécifiquement spécifiés ci-dessus : le droit anglais s’applique.
Différends
Pour les clients situés dans la région EMEA : Vous acceptez que tout litige lié de quelque manière que ce soit à votre visite de notre site Web, à l’utilisation du Service ou aux produits achetés sur celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout litige lié à la confidentialité, soit soumis à un arbitrage confidentiel mené conformément au Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage. La décision de l’arbitre est contraignante et aura force de jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage relatif au site ou aux produits achetés ici ne sera joint à un arbitrage impliquant une autre partie, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage collective ou autre. En acceptant l’arbitrage, vous renoncez à des droits importants, notamment, le droit à un procès avec jury et le droit d’intenter une action devant un tribunal ou une cour de justice.
Pour les clients situés dans la région APAC : Vous acceptez que tout litige lié de quelque manière que ce soit à votre visite de notre site Web, à l’utilisation du Service ou aux produits achetés sur celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout litige lié à la confidentialité, soit soumis à un arbitrage confidentiel mené conformément aux règles en vigueur du Centre d’arbitrage international de Hong Kong (HKIA) ou de l’Association japonaise d’arbitrage commercial. La décision de l’arbitre est contraignante et aura force de jugement dans tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun arbitrage relatif au site ou aux produits achetés ici ne sera joint à un arbitrage impliquant une autre partie, que ce soit par le biais d’une procédure d’arbitrage collective ou autre. En acceptant l’arbitrage, vous renoncez à des droits importants, notamment, le droit à un procès avec jury et le droit d’intenter une action devant un tribunal ou une cour de justice.
Pour les clients situés au Canada : Vous et Deckers convenez que tout différend lié de quelque manière que ce soit à votre visite de notre site Web, à l’utilisation du Service ou aux produits achetés sur celui-ci sera résolu conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout différend de ce type doit être porté devant les tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto, en Ontario, et vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction à votre égard par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.
Pour les clients situés aux États-Unis :
Règlement informel des différends
Nous essayons de résoudre tout litige sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire formelle. Vous convenez qu’avant de soumettre un litige ou une réclamation à l’arbitrage pour résolution, vous et nous convenons de faire un effort de bonne foi pour le résoudre de manière informelle, y compris d’avoir au moins une conversation téléphonique ou vidéoconférence entre vous, personnellement, et nous. Pour initier cet effort de bonne foi pour résoudre un litige de manière informelle, vous acceptez de nous informer par écrit par e-mail à privacy-compliance@deckers.com de la nature du litige, du fondement de vos réclamations et de la résolution que vous recherchez, y compris tout montant monétaire, avec autant de détails que vous pouvez fournir afin que nous puissions acquérir une compréhension suffisante du litige. Dans les soixante (60) jours suivant la réception de cet avis, vous acceptez de vous engager dans des efforts de bonne foi pour résoudre le litige, y compris en participant personnellement à un appel téléphonique ou à une vidéoconférence avec nous. Vous pouvez demander à un avocat d’assister à l’appel si vous le voulez. Si le litige n’est pas résolu dans ce délai de soixante (60) jours (cette période pouvant être prolongée avec l’accord des parties), vous ou nous pouvons entamer une procédure comme indiqué dans les présentes Conditions pour résoudre le litige conformément au processus décrit ci-dessous. Le respect et l’achèvement de ce processus informel de règlement des différends constituent une condition préalable à l’introduction d’un arbitrage. Vous et nous convenons de suspendre tout délai de prescription et de frais de dépôt applicable pendant que les parties s’engagent dans ce processus informel de résolution des litiges à partir de la date à laquelle nous recevons votre avis jusqu’à la date à laquelle une action est intentée ou à la fin de la période de 60 jours décrite ci-dessus, selon la première éventualité. Un tribunal compétent a le pouvoir de faire respecter cette condition suspensive, ce qui comprend le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’une demande d’arbitrage.
Convention d’arbitrage et renonciation à certains droits
Vous et Deckers convenez que, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous, nous résoudrons toute controverse, réclamation, contre-réclamation ou autre litige entre vous et Deckers ou entre vous et un agent tiers de Deckers (une « Réclamation ») par le biais d’un arbitrage final et exécutoire plutôt que par le biais d’une procédure judiciaire conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’American Arbitration Association (« Règles AAA »). La présente convention d’arbitrage s’applique à toute réclamation existante ou future que vous n’avez pas déposée individuellement devant un tribunal ou dans le cadre d’un arbitrage avant la date à laquelle vous avez accepté les présentes conditions. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org. Vous et nous renonçons par la présente à tout droit à un procès devant jury pour toute réclamation. L’arbitrage sera entendu et déterminé par un seul arbitre. La décision de l’arbitre dans un tel arbitrage sera définitive et contraignante pour les parties et pourra être exécutée devant tout tribunal compétent. Les parties conviennent que la procédure d’arbitrage restera confidentielle et que l’existence de la procédure et de tout élément de celle-ci (y compris, sans s’y limiter, les plaidoiries, mémoires ou autres documents soumis ou échangés et tout témoignage ou autre plaidoirie et sentence) ne seront pas divulgués au-delà de la procédure d’arbitrage, sauf si cela peut être légalement requis dans les procédures judiciaires relatives à l’arbitrage par les règles et règlements applicables en matière de divulgation des valeurs mobilières autorités réglementaires ou d’autres agences gouvernementales, ou comme spécifiquement autorisé par la loi de l’État. La loi fédérale sur l’arbitrage et la loi fédérale sur l’arbitrage s’appliquent au présent accord. Un tribunal compétent a le pouvoir exclusif de déterminer l’existence, la portée et la validité de la convention d’arbitrage et l’arbitrabilité de toute réclamation ou demande reconventionnelle, y compris, sans s’y limiter, si les conditions préalables à l’ouverture d’un arbitrage ont été entièrement remplies et toute objection à l’égard de ce qui précède.
Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez nous envoyer une lettre individuelle signée par vous demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à l’adresse suivante : Corporation Service Company Which Will Do Business In California As CSC-Lawyers Incorporated Service, 2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N, Sacramento, CA 95833. Cette lettre doit être envoyée au moins dix (10) jours ouvrables avant que vous n’entamiez une procédure d’arbitrage contre nous.
Toute partie à l’arbitrage peut à tout moment signifier une offre de compromis par écrit à toute autre partie à l’action. Les offres de compromis en vertu des présentes Conditions seront jugées et interprétées conformément à la section 998 du Code de procédure civile de Californie.
Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, Deckers paiera autant de frais administratifs et d’honoraires d’arbitre requis pour l’arbitrage que l’arbitre le jugera nécessaire pour éviter que le coût de l’arbitrage ne soit prohibitif. Dans la sentence finale, l’arbitre peut répartir les frais d’arbitrage et la rémunération de l’arbitre entre les parties aux montants qu’il juge appropriés.
Cette convention d’arbitrage n’empêche pas vous ou Deckers de demander une action aux agences gouvernementales fédérales, étatiques ou locales. Vous et Deckers avez également le droit de présenter des réclamations admissibles devant la Cour des petites créances ou de transférer des réclamations admissibles devant la Cour des petites créances. L’une ou l’autre des parties peut choisir qu’une réclamation soit déposée exclusivement devant un tribunal des petites créances compétent en fournissant un avis à l’autre partie. Dans le cas où une réclamation a déjà été déposée en arbitrage, la partie qui a déposé cette réclamation retirera, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un tel avis, sa réclamation de l’arbitrage. Les parties procéderont alors à la réclamation exclusivement devant la Cour des petites créances. Une partie peut s’adresser à tout tribunal compétent pour faire appliquer les termes du présent paragraphe. En outre, vous et Deckers conservez le droit de demander à tout tribunal compétent des mesures provisoires, y compris des saisies pré-arbitrales ou des injonctions préliminaires. Une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec les présentes Conditions, ni comme une renonciation au droit de soumettre les litiges à l’arbitrage comme prévu dans les présentes Conditions.
Ni vous ni Deckers ne pouvez agir en tant que représentant d’un groupe ou procureur général privé, ni participer en tant que membre d’un groupe de demandeurs, à l’égard d’une réclamation. Vous ne pouvez pas présenter de réclamations en arbitrage sur une base collective ou représentative. L’arbitre ne peut statuer que sur vos réclamations individuelles et/ou celles de Deckers.
Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que dans le cadre d’un arbitrage, vous et Deckers renoncez chacun à tout droit à un procès devant jury. Aucune renonciation à une disposition de la présente section des Conditions ne sera effective ou exécutoire à moins d’être consignée par écrit par la partie renonçant à un tel droit ou à une telle exigence. Une telle renonciation n’a pas pour effet de renoncer à toute autre partie des présentes Conditions ni de l’affecter. L’arbitre peut accorder dans le cadre de l’arbitrage les mêmes dommages-intérêts ou autres mesures disponibles en vertu de la loi applicable, y compris les mesures injonctives et déclaratoires, que si l’action était intentée devant un tribunal sur une base individuelle. Nonobstant toute disposition contraire dans ce qui précède ou dans les présentes, l’arbitre ne peut émettre une « injonction publique » et une telle « injonction publique » ne peut être accordée que par un tribunal fédéral ou d’État. Si l’une ou l’autre des parties demande une « injonction publique », toutes les autres réclamations et demandes de réparation doivent d’abord être jugées dans le cadre de l’arbitrage et toute demande ou demande d’une « injonction publique » devant un tribunal fédéral ou d’État est suspendue jusqu’à ce que l’arbitrage soit terminé, après quoi le tribunal fédéral ou d’État peut statuer sur la demande ou la demande de « mesure injonctive publique » de la partie. Ce faisant, le tribunal fédéral ou d’État est lié par les principes de la prescription des réclamations ou des questions par la décision de l’arbitre.
La présente section de la convention d’arbitrage des Conditions survivra à la résiliation de votre relation avec Deckers.
CET ARTICLE LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT DE MAINTENIR UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF, LE DROIT DE S’ENGAGER DANS LA DÉCOUVERTE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LES RÈGLES DE L’AAA, ET LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS OU DECKERS AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.
Exigences du processus d’arbitrage de masse
Si vingt-cinq (25) réclamations similaires ou plus sont faites contre Deckers au même moment ou à peu près au même moment par le même avocat ou un avocat coordonné ou sont autrement coordonnées (et votre réclamation est l’une de ces réclamations) (un « arbitrage de masse »), vous comprenez et acceptez que la résolution de votre réclamation peut être retardée. Vous acceptez également le processus suivant et l’application du barème des frais de dépôt de cas de consommateurs multiples de l’AAA et des règles supplémentaires. Indépendamment des dispositions de la convention d’arbitrage ci-dessus concernant les coûts prohibitifs de l’arbitrage individuel pour vous, si votre avocat ou son partenaire commercial (chacun étant un « tiers financeur ») paie ou avance directement ou indirectement les frais et les coûts d’arbitrage dans un arbitrage de masse en votre nom, l’arbitre de processus aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le total des frais et coûts d’arbitrage dus à l’AAA doit être réparti à parts égales entre le tiers Bailleur de fonds, d’une part, et nous, d’autre part. L’arbitre du processus doit prendre ou confirmer cette décision discrétionnaire avant le lancement de chaque lot, comme il est indiqué ci-dessous. Dans la décision finale, l’arbitre peut réévaluer et répartir les frais et les coûts d’arbitrage entre le(s) tiers(s) financeur(s) et nous-mêmes dans les montants qu’il juge appropriés pour assurer une répartition équitable entre les parties. De plus, lorsque les règles applicables le permettent, vous pouvez être tenu responsable de nos frais et coûts d’arbitrage.
Vingt (20) réclamations seront sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuel dans le cadre d’un premier processus de traitement par lots, dont dix (10) seront sélectionnées par les demandeurs et dix (10) seront sélectionnées par Deckers. Les réclamations restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées dans le cadre d’un arbitrage, et les frais de l’AAA ne seront pas évalués en relation avec ces réclamations jusqu’à ce qu’ils soient sélectionnés pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre du processus par étapes décrit dans les présentes. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes après la conclusion des vingt (20) procédures initiales, les parties participeront à une séance de médiation mondiale devant un juge à la retraite d’un tribunal d’État ou fédéral, pour laquelle Deckers paiera les honoraires du médiateur. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes par le biais de la médiation à ce moment-là, quarante (40) réclamations seront sélectionnées pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuel dans le cadre d’un deuxième processus de regroupement, dont vingt (20) seront sélectionnées par les demandeurs et vingt (20) seront sélectionnées par Deckers. (S’il reste moins de quarante (40) réclamations, toutes les réclamations seront traitées.) Les réclamations restantes ne seront pas déposées ou réputées déposées dans le cadre d’un arbitrage, et les frais de l’AAA ne seront pas évalués en relation avec ces réclamations jusqu’à ce qu’ils soient sélectionnés pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre du processus par étapes décrit dans les présentes. Dans tout processus de regroupement, un seul arbitre présidera chaque procédure, et une seule procédure peut être attribuée à chaque arbitre, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes après la conclusion des quarante (40) procédures, les parties participeront à une autre séance de médiation mondiale devant un juge à la retraite d’un tribunal d’État ou fédéral, pour laquelle Deckers paiera les honoraires du médiateur. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les réclamations restantes en médiation à ce moment-là, ce processus par étapes se poursuivra avec un maximum de cent (100) réclamations traitées à tout moment dans un ordre par étapes choisi au hasard ou par l’AAA, jusqu’à ce que toutes les réclamations coordonnées, y compris votre réclamation, soient jugées ou autrement résolues. À tout moment au cours de ces procédures, nous acceptons de participer à une séance de médiation mondiale si votre avocat le demande dans le but de résoudre toutes les réclamations restantes. Tout délai de prescription applicable à vos réclamations et aux délais de dépôt sera suspendu pour les réclamations soumises à la présente section concernant les « Exigences du processus d’arbitrage de masse » à partir du moment où les réclamations sont sélectionnées pour la première série de procédures de regroupement jusqu’au moment où votre réclamation est sélectionnée pour être soumise à l’arbitrage, retirée ou autrement résolue. Un tribunal compétent aura le pouvoir d’appliquer la présente section concernant les « Exigences du processus d’arbitrage de masse » et, si nécessaire, d’interdire le dépôt ou la poursuite de demandes d’arbitrage contre Deckers Si un tribunal compétent refuse d’appliquer ces « Exigences du processus d’arbitrage de masse », vous et nous convenons que votre et notre avocat s’engageront de bonne foi et avec l’aide d’un arbitre de processus à concevoir et à mettre en œuvre des procédures qui garantissent que L’arbitrage demeure efficace et rentable pour toutes les parties. L’une ou l’autre des parties peut s’engager auprès de l’AAA pour résoudre le problème de la réduction des frais d’arbitrage.